Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi du 17 novembre 1943
Résumé L'article 37 change une règle de la loi de 1943.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 novembre 1943 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié