Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le Code monétaire et financier
Résumé Cette loi modifie et crée des règles sur les fonds d'investissement en Europe.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-1, Art. L214-24-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-0 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1 > >
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