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Modification des règles de commercialisation des FIA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur le retrait des dossiersCode monétaire et financierArt. L214-24-2 : Procédure de commercialisation transfrontalière des FIA
→ Version 3 : Ajout d'une procédure spécifique pour les modifications
- Code monétaire et financierArt. L214-24-1, Art. L214-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1