Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-24-1, Art. L214-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-24-0

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1

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Modification des règles de commercialisation des FIA

Résumé. Les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement en Europe sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)Code monétaire et financierArt. L214-24-2-1 : Pré-commercialisation de fonds d'investissement en Europe
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1

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