Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance