Ordonnance n°2020-535 du 7 mai 2020

Article 2

Créé le 9 mai 2020

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020