A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 > > Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >