A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-BarthélemyLOI n° 96-542 du 19 juin 1996à Saint-Pierre-et-MiquelonLOI n° 96-542 du 19 juin 1996dans les îles Wallis et FutunaLOI n° 96-542 du 19 juin 1996en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieLOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 20LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 21LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 22LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Art. 23
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23