Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 > > Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >
1 version
5 modifiés
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin