En vigueur depuis le 3 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate de l'ordonnance
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.