Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Article 2

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Article 2

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys :

1° Par dérogation à l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), en recourant aux fonds issus des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle), au profit des salariés des branches et entreprises concernées, et aux fonds mentionnés au 1° de l'article L. 6332-3 du même code (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences) ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 du même code (Commission régionale pour la transition professionnelle), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à ce même article.

II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Financement exceptionnel de la VAE pendant la crise du Covid-19

Résumé. L'article autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires à financer la validation des acquis de l'expérience (VAE) jusqu'au 30 juin 2021, avec un plafond de 3000 euros par dossier.

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys :

1° Par dérogation à l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), en recourant aux fonds issus des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle), au profit des salariés des branches et entreprises concernées, et aux fonds mentionnés au 1° de l'article L. 6332-3 du même code (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences) ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 du même code (Commission régionale pour la transition professionnelle), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à ce même article.

II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020art. 1 : Extension du financement de la VAE

En résumé. La date limite d'application de l'ordonnance pour le financement des validations des acquis de l'expérience a été prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance