Créé le 29 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 7 → Version 2
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019Art. 7
Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.