En vigueur depuis le 26 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.