Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire respecter cette ordonnance, qui est publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance