Créé le 24 avril 2020
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.
Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020
Article 1 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020
Créé parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 24 (V)
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.