Créé le 26 mars 2020
L'article 1er est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020
L'article 1er est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.