Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Article 20

Créé le 24 avril 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 6 → Version 2
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 6-1 → Version 1
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 6-1

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article 7 de l'ordonnance mentionnée au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020