Article 9
Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du même code, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I, au II et au III ».
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JORF n°0061 du 12 mars 2020
Article 9
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Version 1
Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du même code, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I, au II et au III ».