JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 5

Article 5

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, » ;
2° Les mots : « Le tuteur » sont remplacés par les mots : « La personne chargée de la mesure de protection ».


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, » ;

2° Les mots : « Le tuteur » sont remplacés par les mots : « La personne chargée de la mesure de protection ».