Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-4

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Précision des règles d'accord pour les patients protégés

Résumé. L'article précise les règles pour les patients protégés, comme les mineurs ou ceux sous mesure de protection, en indiquant qui doit donner son accord pour leurs soins et comment gérer un refus dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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