Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles d'accord pour les patients protégés
Résumé. L'article précise les règles pour les patients protégés, comme les mineurs ou ceux sous mesure de protection, en indiquant qui doit donner son accord pour leurs soins et comment gérer un refus dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :