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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 19

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 18

Article 18

A l'article L. 1271-2 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».

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A l'article L. 1271-2 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».