Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

Article suivant

Article 17

JORF n°0061 du 12 mars 2020

Article 16

Article 16

Aux articles L. 1221-5 et L. 1241-5 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 1221-5 et L. 1241-5 du même code, le mot : « légale » est remplacé par le mot : « juridique ».