A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1142-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1142-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1142-24-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1142-24-10 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1142-4, Art. L1142-7, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-10