A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L725-4 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L725-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme