Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L54-10-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'interdiction des dénominations trompeuses

Résumé. L'interdiction d'utiliser des dénominations trompeuses s'étend à plus de prestataires de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance