L'article L. 1871-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1871-1.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|---------------------------------------| | L. 1611-1 et L. 1611-2 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 1611-2-1 |la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011| | L. 1611-3 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 1611-3-1 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 | | L. 1611-3-2 |la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 1611-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 1611-5 |l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 | | L. 1611-9 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |

« II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés. »