Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle > > , Art. L1824-1 > >
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JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle , Art. L1824-1