Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Modification automatique des références légales

Résumé. Les règles du code de la justice pénale des mineurs changent automatiquement si les lois qu'il cite sont modifiées.

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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