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Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangères

Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article 13

Article 13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.