A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L214-1, Art. L221-6, Art. L222-4-2, Art. L223-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L222-4-3, Art. L214-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-6, Art. L932-41-2, Art. L942-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-41-3, Art. L942-10-1 > >

Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.