Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L143-2-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-22, Art. L143-2-2 > >
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1 créé
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JORF n°0135 du 13 juin 2019
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L310-1-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4 > >
1 version
7 créés
4 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5 > >
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2 créés
4 modifiés