La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 280 289 € à la société d'exploitation de l'aérodrome d'Angoulême Cognac (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers à l'échéance du 31 décembre 2017).
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel