JORF n°0135 du 13 juin 2019

Article 8

Article 8

Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.


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Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.