JORF n°0135 du 13 juin 2019

Article 5

Article 5

L'article L. 632-12-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a et au b, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
2° Au f et au g, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
3° Au h et au i, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : « ou des institutions de retraite professionnelle ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 632-12-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a et au b, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;

2° Au f et au g, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;

3° Au h et au i, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : « ou des institutions de retraite professionnelle ».