JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 13

Article 13

L'article 16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 16-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.