Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l'article 16.

Les dispositions des articles 16, 17 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux.