Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019

Article 46

Créé le 4 octobre 2019

Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019