JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Article 39

Article 39

Au 7 de l'annexe de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».


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Version 1

Au 7 de l'annexe de la loi du 20 janvier 2017 susvisée, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux ».