JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Article 11

Article 11

Le V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 » ;
2° Au 1° du C, les mots : « Les articles L. 320-1, L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 ».


Historique des versions

Version 1

Le V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 » ;

2° Au 1° du C, les mots : « Les articles L. 320-1, L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre préliminaire du titre II du livre III applicables aux casinos, les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 ».