Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Section suivante

Chapitre III

Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

12

JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 > > Art. 34 > >

1 version

1 modifié