JORF n°0033 du 9 février 2018

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-27, Art. L2512-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-27 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2512-27, Art. L2512-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2512-27