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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

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Chapitre II

Autres dispositions

7 — 8

JORF n°0033 du 9 février 2018

Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-27, Art. L2512-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-27 > >

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