A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1640 F > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre VI : Ville de Paris , Art. 1656 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1383, Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L107 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 > > Art. 59 > >

Pour l'application à la Ville de Paris du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.