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Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018

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Chapitre Ier

Dispositions transitoires en matière fiscale

10 — 16

JORF n°0033 du 9 février 2018

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ÉTAT

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2512-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-4 > >

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