Article 4
Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
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JORF n°0033 du 9 février 2018
Article 4
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Version 1
Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».