A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1 → Version 13
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1