Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0099 du 28 avril 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1