A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 101 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activitéLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnelLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 102 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 103 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanentLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 104 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 105 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 106 → Version 1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 107 → Version 1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107