Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 11 > >
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JORF n°0099 du 28 avril 2018
Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le 5° du I de son article 109 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 21-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107 > >
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12 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 81 > >
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Article 5
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin