A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1110-4-1, Art. L1111-14, Art. L5126-5, Art. L5126-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37 > >

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.