Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L161-37, Art. L161-41, Art. L161-42, Art. L162-1-7

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Modification des règles d'évaluation des actes médicaux

Résumé. La loi modifie les règles de fonctionnement du Haut Conseil sanitaire et des comités spécialisés pour mieux organiser les évaluations des actes médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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