Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

JORF n°0100 du 28 avril 201716 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes

Article suivant

Article 13

Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L146-6 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. L146-7 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. L146-6 (VD) → Version 2 modifie Code de la sécurité socialeart. L146-7 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 12 | Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 | Juriblio