A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 110 → Version 2ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015Art. 13 → Version 2
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 110
- ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Art. 4 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Art. 4