A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4364-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L4364-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L4364-1, Art. L4364-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4364-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4364-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4364-7 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L4364-5, Art. L4364-6, Art. L4364-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4363-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4363-3 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. L4363-2, Art. L4363-3