A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4131-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4141-3 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4151-5 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L4311-3 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L4131-1, Art. L4141-3, Art. L4151-5, Art. L4311-3