A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-16-2, Art. L441-6, Art. L820-1 > >

> - Code de la consommation > > Art. L111-3 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 38 bis B bis, Art. 39 quinquies GB, Art. 39 quinquies GC, Art. 39 quinquies GE, Art. 39 duodecies, Art. 202 ter A, Art. 209-0 A, Art. 223, Art. 1065, Art. 1586 sexies > >

> - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 114 > >

> - Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 > > Art. 7 > >

Au cours de l'année 2017, les agréments accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 382-1 du code des assurances, L. 214-7 du code de la mutualité et L. 942-7 du code de la sécurité sociale et les opérations de transfert autorisées par l'Autorité dans les conditions prévues aux articles L. 384-1 du code des assurances, L. 214-9 du code de la mutualité et L. 942-9 du code de la sécurité sociale le sont dans les mêmes conditions que si ces articles avaient été applicables à compter du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.